CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE FORMATION PROFESSIONNELLE IFAC

PRESENTATION

L’ifac est un organisme de formation professionnelle enregistré sous le N°11 920199 592, dont le siège social
est établi au 53 rue du Révérend Père Christian Gilbert - 92600 Asnières sur Seine.
L’ifac développe, propose et dispense des formations professionnelles inter et intra entreprise, à titre individuel,
en présentiel et blended-learning.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de l’ifac ;
Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation ;
OPCO : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente1 concernent les différentes formations proposées par l’ifac.
Elles sont applicables sauf conditions particulières contraires précisées dans les contrats et conventions de
formation.

TYPES DE FORMATIONS CONCERNEES

L’ensemble des formations dispensées par l’ifac sont concernées par les présentes CGV, à l’exception des
formations entrant dans le cadre d’une commande publique.

MODALITES D’INSCRIPTION

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière par le client
des présentes CGV. L’inscription du (des) stagiaire(s) sera validée par l’ifac dès réception de la convention ou
du contrat de formation dûment renseigné et signé.

Pour les actions de formation professionnelle continue financées par des employeurs, un acompte sera réglé par le client en amont du début de la formation, selon les conditions fixées par la convention.
Pour les actions de formation professionnelle conclues à titre individuelle – hors CPF, un acompte de 30% du prix convenu sera demandé au stagiaire à l’issue du délai légal de rétractation. Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation selon le calendrier défini dans l’annexe au contrat de formation professionnelle.

REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où le client passerait une commande auprès de l’ifac sans avoir procédé au paiement de la (des)
commande(s) précédente(s), l’ifac pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations
concernées sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

RESPONSABILITES

Toute inscription à une ou plusieurs formations se déroulant dans les locaux de l’ifac implique le respect du
règlement intérieur de l’établissement. Ce règlement est porté à la connaissance de l’employeur et des
stagiaires. L’ifac ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte d’objets et effets personnels
apportés par les participants à la formation.
Il appartient à l’employeur de vérifier que son assurance professionnelle couvre les participants lors de la
formation.

TARIFS

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis, la convention ou le contrat de formation.

FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT

8.1-Échéancier
Les échéanciers de paiement concernant les formations dispensées par l’ifac seront détaillés dans chaque
contrat ou convention de formation.
8.2 -Facturation
Les factures concernant l’ensemble des formations dispensées par l’ifac seront exigibles dans les 30 jours
suivant la date de réception de la facture.
8.3 Mode de Règlement
Le règlement des factures peut s’effectuer soit par chèque, virement ou mandat de prélèvement automatique.
Pour l’ensemble des formations dispensées par l’ifac, les modalités de facturation et de paiement sont
précisées dans la convention ou le contrat de formation.
Le paiement anticipé ne pourra faire l’objet d’aucun escompte.

REGLEMENT PAR UN OPCO

L’ifac privilégie le paiement direct par l’OPCO pour l’ensemble de ses formations.

CONVOCATION ET ATTESTATION DE FORMATION

Une convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation sera adressée au client. L’ifac ne peut
être tenu responsable de la non-réception de celle-ci par le destinataire, notamment en cas d’absence du ou
des stagiaires à la formation.
Les attestations de fin de formation établies en conformité avec les feuilles d’émargement seront adressées
au client (entreprises, organismes tiers) après chaque formation, cycle ou parcours.

SUPPORTS DE FORMATION

Les stagiaires et clients des formations dispensées par l’ifac ne doivent ni modifier, ni diffuser, ni céder à un
tiers, même à titre gratuit les supports de formation quelle qu’en soit la forme. Ils restent la propriété exclusive
de l’ifac.

CONFIDENTIALITE

Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les documents et informations les concernant,
quelle que soit leur nature, auxquels elles pourraient avoir eu accès au cours de l’exécution de la prestation
ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

PENALITE DE RETARD ET SANCTION

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard exigibles
le jour suivant la date d’échéance. Intérêts : taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la
plus récente, majoré de 10 points. En cas de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 € sera appliquée.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, dès réception de l’avis
informant le client qu’elles ont été portées à son débit.
Par ailleurs, en cas de non-paiement intégral d’une facture à échéance, après mise en demeure restée sans
effet dans les 5 jours ouvrables, l’ifac se réserve le droit de suspendre toute formation en cours ou à venir.

CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT PAR LE CLIENT

Toute annulation par le client doit faire l’objet d’une notification écrite (mail ou courrier recommandé, avec
accusé de réception dans les 2 cas) au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la formation.
Par exception, dans le délai de 10 jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter, par
lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article L6353-5 du Code du Travail.
En cas d’annulation par l’employeur, à moins de 15 jours calendaires avant le début de la formation, un dédit
de 30 % du montant total de la formation, sera facturé à titre d’indemnisation.
En l’absence de notification écrite, toute annulation ou non présentation définitive du stagiaire, à la date du
début de la formation, correspond à une interruption de formation.
Les interruptions de formation sont traitées comme suit :

Dans le cadre des formations courtes, dont la durée est inférieure à 70 heures, toute interruption de la formation donne lieu au paiement du coût total de la formation, selon l’échéancier annexé au contrat ou à la convention de formation, à titre de dédit.
Dans le cadre des formations longues, dont la durée est supérieure à 70 heures, toute interruption de la formation donne lieu au paiement des heures planifiées jusqu’à la résiliation, notifiée par courrier AR, du contrat ou de la convention de formation dûment signifiée et d’une indemnité de dédit correspondant à 30% du solde du coût de formation restant à exécuter.

CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT PAR l’IFAC

L’ifac se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation dont le nombre de participants est jugé
insuffisant, dans un délai de 7 jours ouvrés avant la date de début des formations. Le client en est informé par
mail.

En cas d’annulation définitive ou de report de formation pour laquelle le client ne peut plus se positionner, il sera procédé au remboursement des acomptes perçus, le cas échéant.
En cas de réalisation partielle de la formation par l’ifac, seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation. Aucune indemnité ou pénalité ne sera due par l’ifac, en cas de report ou d’annulation partielle ou définitive de la formation.

L’ifac se réserve le droit de mettre fin à la formation d’un stagiaire dans les cas suivants :

Non-respect du Règlement Intérieur par le stagiaire,
Non-respect des dates de versement, quel que soit le type de paiement choisi.

Dans ces cas, l’ifac appliquera les mêmes conditions d’annulation qui si ces dernières étaient du fait du client.
(Cf. ci-dessus : conditions d’annulation et de report par le client)

ABSENCES DU STAGIAIRE

En cas d’absences justifiées ou injustifiées du stagiaire, le client sera facturé du montant total de la formation.
Ces heures d’absences feront l’objet d’une imputation différenciée sur la facture émise par l’ifac.
Les absences entrant dans le cadre d’un cas de force majeure seront traitées dans les clauses présentées
dans le chapitre consacré des présentes CGV.

CAS DE FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de
ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d’un événement
échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion de la convention
ou du contrat de formation et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, tels que :

Refus de l’employeur du congé de formation préalablement autorisé, en raison d’un impondérable professionnel lié à l’organisation de l’activité ou du service ;
Accident invalidant ou décès du stagiaire ou d’un proche (ascendant ou descendant de premier niveau) ;
Maladie ou hospitalisation, de longue durée du stagiaire ;
Procédure de sauvegarde ou liquidation judiciaire de l’organisme de formation.
Toute autre circonstance extérieure, imprévisible et hors de contrôle, justifiée à l’appui de pièces probantes.

En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, la nature de l’exécution de la convention ou du contrat
de formation pourra être modifiée ou son exécution suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du
cas de force majeure.
Dans le cas ou la suspension d’exécution de la convention ou du contrat de formation perdure au-delà d’un
délai de vingt (20) jours ouvrés, les Parties doivent se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification
de la convention ou du contrat de formation.
Les échéances alors prévues par la convention ou le contrat de formation, pourront être reportées en fonction
de la durée du cas de force majeure.
En l’absence d’un accord des Parties dans un délai de trente (30) jours et si le cas de force majeure perdure,
chacune des Parties aura le droit de résilier la convention ou le contrat de formation de plein droit, sans
qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec accusé de
réception adressée à l’autre Partie.

RÉSILIATION

En cas de manquement d’une des Parties à une de ses obligations essentielles, l’autre Partie pourra, en cas
de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, prononcer la
résiliation de la convention ou le contrat de formation de plein droit sans aucune autre formalité particulière et
sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts.
La mise en demeure devra indiquer un délai raisonnable dans lequel la Partie contrevenante devra remédier
à l’inexécution ou la mauvaise exécution de l’obligation essentielle objet de la mise en demeure. À peine de
nullité, la mise en demeure devra impérativement mentionner la présente clause résolutoire.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné au contenu de la formation.
Aucune utilisation commerciale ne sera faite à partir des données collectées.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles n° 2016/679 du 27 avril
2016 (RGPD), entrant en vigueur le 25 mai 2018, et à la loi Informatiques et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée, le client bénéficie d’un droit d’accès et de modification des informations saisies dans les fichiers de
l’ifac qui le concernent et qu’il peut exercer en adressant sa demande par courrier postal au Délégué à la
Protection des Données – ifac, 53 rue du Révérend Père Christian Gilbert - 92600 Asnières sur Seine.
Il est précisé que l’ifac collecte et traite les données personnelles des Clients ou stagiaires pour les finalités
suivantes :

Fourniture et gestion des prestations ;
Réponse aux éventuelles questions/réclamations ;
Élaboration de statistiques ;
Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition ;
Animation et information du réseau clients et stagiaires.

Les données relatives à la gestion des données personnelles sont conservées pour la durée strictement
nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés, telle que modifiée soit trois ans après la collecte
ou le dernier contact avec le Client.
L’ifac peut avoir à communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives
et judiciaires.
Enfin, l’ifac veille à sécuriser les données personnelles de manière adéquate et appropriée et a pris les
précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher
qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente et l’ensemble des rapports entre l’ifac et ses clients relèvent de
la loi française.

LITIGES

Tout différend relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution de ces présentes Conditions Générales de
Vente devra être précédé d’une tentative de règlement amiable entre les parties avant la saisine du tribunal
compétent. Si aucune solution ne peut être apportée au différend contractuel, le litige sera soumis à la
juridiction des tribunaux compétent.